Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.
... – Les II à ... s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
... – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Objet
Cet amendement vise :
- à faire rétroagir la protection des petites entreprises affectées par les mesures de police prises pour endiguer l'épidémie contre les conséquences d'impayés à compter de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire ;
- à fixer le terme de l'application de ces dispositions ;
- à les rendre applicables à Wallis-et-Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.