Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils dressent la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. »
Objet
Le présent amendement traduit une préconisation récurrente de la CNIL (formulée dans son avis sur le projet de décret instaurant les fichiers SI-DEP et Contact Covid et reprise dans son premier rapport trimestriel au Parlement sur ces systèmes d'information), mais que le Gouvernement n'a pas suivie à ce jour.
Il impose que le décret créant chacun des fichiers mis en place pour lutter contre l'épidémie précise bien la liste limitative de données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.