Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Cet alinéa est ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "deux mois".
Objet
Par cohérence avec notre amendement à l'article 1er, qui fixe la durée de la prolongation du régime transitoire à deux mois au plus tard après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le présent amendement fixe cette même période la durée de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des outils numériques d'appui aux opérations de dépistage et de traçage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.