Amendement n° COM-33 Sénat

Supprimer cet article.

Une nouvelle fois, on ne peut qu’être dérouté par l’étendue extrêmement vaste et extensible au regard des ajouts introduits à l’Assemblée nationale, de l’habilitation demandée par le Gouvernement qui aboutit à dessaisir le Parlement de pans entier de la législation économique, sociale, administrative et financière.

L'étude d'impact ne permet pas d'apprécier le détail des ordonnances que le Gouvernement envisagerait de prolonger et/ou d’adapter et encore moins de celles qui seront nouvelles.

La limitation appliquée aux dispenses des consultations obligatoires insérée dans le projet de loi par l’Assemblée nationale à la demande du Gouvernement est présentée comme une garantie. Il s’agit en réalité d’une demi-mesure insatisfaisante.

Enfin, si la majorité de l'Assemblée nationale estime que la réduction du délai de dépôt des ordonnances de 3 à un mois apporte un mieux en matière de contrôle parlementaire, l'amélioration reste toute relative dès lors que seul compte le débat de ratification permettant au Parlement de reprendre ses prérogatives.

Compte tenu de ces considérations, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de l'article 4 du projet de loi.