Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions législatives prises en vertu des I, II, III et III bis du présent article sont applicables jusqu’au terme d’une période de six mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Objet
Le présent amendement prévoit la caducité des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter des dispositions elles-mêmes prises sur le fondement d'ordonnances, six mois au plus tard à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il revient au Parlement de veiller à ce que que les dispositions d’exception prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prennent fin en même temps que ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.