Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement introduisant un article additionnel après l’article 3, portant sur le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.