Amendement n° 163
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser la réouverture des écoles d’apprentissage de la conduite automobile. »
Exposé sommaire
Il est incompréhensible que les auto-écoles soient empêchées d'ouvrir alors que le Gouvernement autorise le passage des examens du permis de conduire. Il est essentiel de prendre des mesures claires, compréhensibles par tous, et en faisant confiance aux professionnels. Les Français ne sont pas, comme certains ministres aiment le dire, des irresponsables !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).