Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 161

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 03/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :

« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, notamment par la fixation d’un nombre maximum de personnes par établissements, autoriser l’ouverture du commerce de proximité. »

Exposé sommaire

La fermeture des commerces de proximité dits « non essentiels » a engendré un sentiment de profonde injustice. Pourtant, aucun cluster n’a été identifié au sein de ces commerces et les professionnels ont su, dès le mois de mai dernier, faire respecter des protocoles sanitaires très stricts. Déjà fragilisés par le premier confinement, ces établissements sont désormais à bout de souffle.
Sur le Département de l’Hérault, les commerces représentent près de 28.000 entreprises pour près de 67.000 salariés. Par ailleurs, les femmes sont les premières victimes de la fermeture du petit commerce : 65 % des petits commerces sont en effet dirigés par des femmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).