Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 157

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 03/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 2° est supprimé ; ».

Exposé sommaire

Cet alinéa réglemente l’ouverture au public d’établissements et prévoit des fermetures provisoires.

Le second confinement que nous connaissons va avoir des conséquences économiques dramatiques dans nos territoires et de nombreux professionnels s'inquiètent à l'instar des auto-écoles, des agences de voyages et bien évidement des commerçants.

Pour éviter la destruction de pans entiers de notre économie, il est urgent de revenir à des concertations au plus près du terrain pour la survie de nombreux professionnels pour lesquels les aides de l'Etat sont insuffisantes. Ces professionnels veulent pouvoir travailler et sauver leurs entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).