Amendement n° 141
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être.
En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de surveillance. De même, ne sont pas précisées les données personnelles qui seraient susceptibles d’être partager dans ce cadre.
Compte tenu de ces imprécisions, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).