Amendement n° 128
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les interdictions de ventes de produits non-essentiels s’appliquent de la même façon dans les établissements recevant du public et pour les sites de e-commerce. »
Exposé sommaire
Suite à la fermeture des petits commerces pratiquant une activité jugée " non essentielle " ainsi que la fermeture des rayons des magasins de grande distribution pratiquant la vente de produits " non-essentiels ", les sites de e-commerce se retrouvent à leur tour en situation de concurrence déloyale.
Le risque de les voir tirer opportunément parti des mesures affectant uniquement le commerce physique est bien réel en ce qui concerne la vente de produits " non essentiels ". Afin d'y remédier, le présent amendement propose d'interdire la vente en ligne de produits " non essentiels " sur internet.
Les choix du gouvernement, qui viendraient à favoriser le e-commerce, sont d'autant plus incohérents que ces achats par voie électronique génèrent également des déplacements jusqu'aux points de retrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).