Amendement n° 124
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 16 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors ils convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l'application dans le temps de ce régime d'exception.
Il apparaît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 décembre 2020, pour reconduire ou non ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).