Amendement n° 109
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 5° de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerces à ouvrir. Par ailleurs, lorsque les conditions sanitaires et les gestes barrières peuvent être strictement respectées, les lieux de culte ne sont pas concernés par cette mesure. »
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit le double objectif de préserver la liberté d'exercer son culte publiquement et de permettre aux commerces de proximité de continuer à poursuivre leur activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).