Amendement n° 102
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 1er décembre 2020 ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence sanitaire mets en place un cadre juridique exceptionnel ; un grand nombre des mesures qu’il permet sont gravement attentatoires aux libertés, y compris constitutionnelles.
Le parlement, qui n’est nullement empêcher de siéger peut donc se prononcer régulièrement sur ces mesures.
Cet amendement propose ainsi que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé d’un mois à compter de l’examen de ce texte ; et si besoin le gouvernement redemandera l’autorisation au parlement tous les mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).