Amendement n° 101
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce texte proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 févier ce qui est un délai extrêmement long en regarde des mesures fortement attentatoires aux libertés que cela entraine.
Cet article propose de proroger, un régime transitoire donc lui aussi attentatoire aux libertés jusqu'au 1er avril. Ainsi le parlement n'aurait pas à se prononcer pendant tout ce temps. En outre l'existence d'un double régime n’est pas de nature à donner une vision claire à nos concitoyens de la situation et donc de leurs droits et de leurs devoirs. Or le parlement peut tout à fait siéger et prendre si besoin les mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).