Amendement n° 94
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture des commerces de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé. »
Exposé sommaire
La période des fêtes est de loin la période à laquelle les magasins de jouets réalisent la plus grosse part de leur chiffre d'affaire. Le coup porté en cas de fermeture à l'approche de Noël serait trop rude et beaucoup ne s'en relèveraient pas. Cet amendement permet donc aux magasins de jouets de pouvoir rester ouverts par dérogation, en application d'un décret qui détermine les conditions dans lesquelles le Préfet procède à leur ouverture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).