Amendement n° 53
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de légiférer par ordonnance sur les règles de fonctionnement et la gouvernance des établissements hospitaliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).