Amendement n° 25
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire
En faisant le choix de fermer les commerces de détails durant de deuxième confinement, le Gouvernement menace la pérennité économique de nombreuses boutiques essentielles au tissu économique des communes. Il convient, par conséquent, de faire confiance aux maires des communes pour évaluer et ré-ouvrir les commerces de détail lorsque les conditions sanitaires sont réunies. C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).