Amendement n° 23
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à limiter l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances jusqu'au 15 décembre 2020. En cohérence avec l'amendement de repli déposé sur l'article 1 tendant à limiter à la date du 15 décembre 2020 l'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).