Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 03/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement qui supprime les habilitations accordées au Gouvernement de légiférer par ordonnances durant l'état d'urgence sanitaire. Amendement en cohérence avec les amendements supprimant l'article 1 du projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).