Amendement n° 21
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de simplifier le cadre légal. On ne peut être à la fois dans un régime d'état d'urgence et en même temps dans un régime de sortie de l'état d'urgence. C'est une exigence de clarté juridique et de transparence.
En outre, la date du 1er avril est exagérée : nul ne peut prévoir si nous serons encore dans une situation d'épidémie au printemps prochain. S'il convient que le Gouvernement se prépare à l'éventualité d'une épidémie longue, il est en revanche inacceptable de restreindre les libertés durant un temps aussi long sans avoir à en rendre compte au Parlement.
C'est pourquoi cet article est supprimé et partant, le régime de sortie de l'état d'urgence. Le Gouvernement devra donc repasser devant la représentation nationale pour justifier la nécessité de la mise en place d'un régime de transition de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).