Amendement n° 13
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire
Amendement identique à celui du Sénat.
Les commerçants de centre-ville, de village et de quartier ont fait tous les efforts nécessaires pour adapter leurs magasins aux consignes sanitaires.
Il faut donc permettre au Préfet d’autoriser la réouverture de commerces de vente au détail quand la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie.
D’autant plus que les grandes enseignes sont aujourd’hui surchargées et proposent souvent des produits ou services identiques.
De plus, fermer les rayons de produits non essentiels dans la grande distribution n’apportera rien aux commerçants, car c’est le commerce en ligne qui bénéficiera seul d’une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).