Amendement n° 121
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 16 novembre ».
Exposé sommaire
Les ordonnances prises sous le régime de l'Etat d'Urgence Sanitaire au cours de sa première mise en oeuvre et qui ont besoin d'être rétablies sont prètes. Celles-ci peuvent donc être déposée dans le mois initial déclenché par décret pris en conseil des Ministre et instaurant l'Etat d'Urgence sanitaire jusqu'au 16 novembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).