Amendement n° 104
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, au soutien de la reprise d’une activité particulièrement impactée par la crise sanitaire.
Exposé sommaire
A titre d’exemple, l’association « Union des Professionnels Solidaires de l’Evénementiel » (UPSE), créée au printemps 2020 afin de rassembler les acteurs du secteur de l’événementiel, lesquels sont traditionnellement éparpillés à l’échelle nationale, a élaboré un « guide sanitaire pour les organisateurs et professionnels du mariage ».
Ce document de 22 pages très détaillé et structuré propose les protocoles à respecter par les invités et par prestataire intervenant dans la célébration d’un mariage ou de manière plus générale, autre événement privé. Le principe de l’adoption de règles sanitaires strictes dans les bars et restaurants devrait aussi s’appliquer au secteur de l’événementiel, avec des mesures qui lui sont propres. Ce guide propose de désigner un référent protocole, lequel serait responsable du respect du protocole sanitaire sur un événement. Il s’agit là de trouver un compromis entre l’arrêt total de l’activité et le respect des règles sanitaires. Le protocole a été soumis au ministère des Solidarité et de la Santé pour validation. Les professionnels sont tout à fait disposés à échanger avec l’exécutif pour le faire évoluer.
Il en est de l’événementiel comme d’autres activités très fragilisées. Il importe que le Gouvernement examine et fasse connaître sans délai, les raisons pour lesquelles un protocole sanitaire, élaboré par la profession, contreviendrait aux exigences de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).