Amendement n° 100
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions proposées dans un temps adapté à la situation d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).