Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 95

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 3 Déposé le 23/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire

Si nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir mettre en place un accompagnement social des personnes touchées par la Covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer sur les fichiers covid, dont la finalité est toute autre. En outre, la corrélation faite entre cet accompagnement et le consentement au partage des données personnelles parait inopportune. 

 De plus cet alinéa comporte de nombreuses imprécisions: quel accompagnement? quelles données seraient partagées? dans quel cadre?

Pour toutes ces raisons nous souhaitons la suppression de cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).