Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 94

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 3 Déposé le 23/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid. 

Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire les personnes pouvant avoir accès à ces fichiers. Le Gouvernement demande ici la possibilité d'élargir considérablement la liste de ces personnes par décret. Au regard de la sensibilité des données de santé nous ne pouvons souscrire à une telle modification. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).