Amendement n° 57
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« février 2021 »
les mots :
« décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à un mois, soit jusqu’au 16 décembre 2020.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’état d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire a pour objet la dérogation au cadre juridique de l’état de droit. Sa mise en œuvre exige donc un encadrement strict tant sur le fond des mesures prises que sur le délai durant lequel elles ont vocation à s’appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).