Amendement n° 53
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de cinq jours francs. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception des consultations prévues par la Constitution) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés.
Prenant en compte l'urgence des délais, cet amendement prévoit un délai de 5 jours francs pour effectuer les différentes consultations obligatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).