Amendement n° 36
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux.
C’est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Parlement. Pire, c’est vouloir se donner des pouvoirs plus exorbitants encore qu’au mois de mars dernier alors que la situation sanitaire n’est en rien comparable.
Il convient donc de supprimer un tel dispositif qui porte gravement atteinte aux principes mêmes de notre démocratie.
Car, n’en déplaise au Gouvernement, la démocratie ne devrait pas battre son plein de façon casuistique, selon le bon vouloir de nos gouvernants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).