Amendement n° 33
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article font l’objet des consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Les avis issus des ces consultations sont rendus dans un délai de cinq jours calendaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de respecter les procédures de consultation prévues par les dispositions législatives et réglementaires tout en tenant compte du caractère urgent de la situation.
Il semble que ce soit un juste milieu entre la volonté du gouvernement d'aller vite et la nécessité de prévoir certains gardes fou à l'usage des ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).