Amendement n° 25
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire.
L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.