Amendement n° 23
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire.
L'action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.