Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 4 Déposé le 23/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement tend à supprimer cet article 4 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.

Si certaines mesures semblent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement ne puisse en débattre et les voter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).