Amendement n° 21
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 1er avril »
les mots :
« 16 février ».
Exposé sommaire
Cet article concerne la mise en œuvre des systèmes dédiés au Covid‑19 jusqu'à la période de sortie de l'état d'urgence, c'est à dire jusqu’au 1er avril 2021.
Par soucis de cohérence avec les amendements précédemment défendus, il est proposé d'avancer cette date au 16 février 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).