Amendement n° 69
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
31 janvier
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement en cohérence avec leur amendement présenté à l'article 1er du projet de loi et visant à fixer la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2021.
Ce terme doit également s'appliquer au déploiement des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre des opérations de dépistage et de traçage.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.