Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 67

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme George Pau-Langevin (SOC) Article PREMIER Déposé le 07/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir texte adopté par le Sénat afin de mieux encadrer la possibilité, pour le pouvoir exécutif, de faire usage de mesures de confinement de la population pendant la période de l'état d’urgence sanitaire en vigueur. Ainsi, les mesures de confinement actuelles ne pourront être prolongées au-delà du 8 décembre sans une nouvelle approbation du législateur.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.