Amendement n° 63
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre au préfet, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, d'autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.