Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 63

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article PREMIER Déposé le 07/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre au préfet, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, d'autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.