Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 33

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Pierre-Henri Dumont (LR) Article PREMIER Déposé le 06/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer la date :

16 février

par la date :

31 janvier

Exposé sommaire

Cet amendement ramène, du 16 février au 31 janvier 2021, la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. 

La mise en œuvre de régimes d'exception ne saurait en effet être prolongée sans autorisation du Parlement à intervalles réguliers, compte tenu des atteintes portées aux libertés individuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.