Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 29

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 06/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.

Exposé sommaire

Il s'agit ici de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement sur les commerces de proximité.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.