Amendement n° 27
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
31 janvier
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'article 1 pour ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.