Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 06/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer la date :

1er avril

par la date :

31 janvier

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'article 1 pour ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.