Amendement n° 26
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Parlement ne peut se résoudre à prolonger les régimes d’exception jusqu’au 1er avril 2021 et les prérogatives exorbitantes du droit commun qu’ils permettent, sans approbation intermédiaire du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.