Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 26

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 06/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le Parlement ne peut se résoudre à prolonger les régimes d’exception jusqu’au 1er avril 2021 et les prérogatives exorbitantes du droit commun qu’ils permettent, sans approbation intermédiaire du Parlement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.