Amendement n° 24
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.
Exposé sommaire
Cet amendement complète l'article 1er du projet de loi afin de prévoir que le législateur sera saisi pour autoriser la prolongation de la mesure de confinement après la date du 8 décembre prochain.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.