Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 20

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Retiré avant publication M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article 10 Déposé le 06/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.