Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 11

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article PREMIER Déposé le 06/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer la date :

16 février

par la date :

31 janvier

Exposé sommaire

Cet amendement ramène, du 16 février au 31 janvier 2021, la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. 

La mise en œuvre de régimes d'exception ne saurait en effet être prolongée sans autorisation du Parlement à intervalles réguliers, compte tenu des atteintes portées aux libertés individuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.