Amendement n° CL47
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’information des populations sur les dispositifs de soutien auxquels chacun peut prétendre ne saurait être assimilée à un « procédé de publicité commerciale » de la part des collectivités départementales et régionales au sens du code électoral.
Le présent amendement supprime cet article qui apporte plus de confusion que de clarté quant aux prérogatives des collectivités locales en cette période de crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).