← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL40

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Adopté M. Jean-Pierre Pont (LAREM) Article 6 Déposé le 02/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« application »,

insérer les mots :

« des 2° ou 3° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est de cohérence avec le rétablissement de l'article 2 du projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).