Amendement n° CL38
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Les élections professionnelles sont prévues au premier semestre 2021. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation pérenne aux modalités des opérations électorales puisque celle-ci n'a pas vocation à trouver application à l'avenir, si l'état d'urgence devait une nouvelle fois être déclaré à court ou moyen terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).