Amendement n° CL35
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
« b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du 4° , le mot : « biologique » est supprimé.
« II. – L’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé :
« « Art. 2. − L’article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »
« III. – Les dispositions des I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).