Amendement n° CL19
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En fonction de la situation sanitaire et démographique de chaque département, le représentant de l’État peut autoriser l’ouverture des commerces de proximité sur des créneaux horaires limités chaque jour dès lors que le protocole sanitaire en vigueur est strictement respecté. Ces modalités seront précisées par décret. »
Exposé sommaire
La protection de nos concitoyens face au covid-19 et les capacités d'accueil dans nos hôpitaux sont évidemment prioritaires. Mais les conséquences économiques pour les commerces de proximité inquiètent très fortement. Déjà fragilisés par le premier confinement et impactés par une concurrence sévère des grandes surfaces et du commerce en ligne aujourd'hui, la plupart d'entre eux n'auront pas la capacité de survivre ces prochaines semaines.
Pourtant, ces commerces sont indispensables à la vie de nos concitoyens. De plus, ils peuvent scrupuleusement respecter les règles sanitaires.
Cet amendement vise à ce que le préfet puisse permettre l'ouverture des magasins de proximité sur des créneaux horaires limités chaque jour, différenciés sur chaque territoire. Ces aménagements seraient possibles uniquement avec un protocole stricte et lorsque les conditions sanitaires le permettent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).